<ENV 488> TRADUCTION DES BREVETS D'INVENTION EN EUROPE: APPEL CONTRE LE MONOLINGUISME // PATENTES DE INVENCION EN EUROPA: CONVOCATORIA CONTRA EL MONOLINGUISMO
18/06/1999 *********Resumen en castellano********* El 24 y 25 de junio próximos tendrá lugar en París una conferencia intergubernamental sobre la reforma del sistema de patentes de invención europeo, en la cual se propondría renunciar a la traducción de estas patentes. La Convención de Munich obliga a que las solicitudes de patentes de invención europeas sean redactadas en uno de los idiomas oficiales (alemán, francés e inglés) y prevé que los países de la UE puedan exigir la traducción de la patente en su idioma. La mayoría de los países europeos ejerce este derecho (entre ellos Alemania, España, Francia, Italia y el Reino Unido), pero esta práctica encuentra serios adversarios en la Oficina Europea de Patentes (Office européen des brevets) así como en otras instancias internacionales, con el argumento de que el costo de las traducciones encarece el precio de las patentes europeas en relación con las estadounidenses o japonesas. Recibimos un mensaje de alerta de Denis Griesmar, vicepresidente de la Société Française des Traducteurs (SFT), asociación que lucha por la continuidad de esta práctica de traducción y considera urgente actuar ante la perspectiva de la citada reunión. Propone a los colisteros franceses, como acción inmediata, escribir a sus respectivos diputados o senadores para que estos interpelen a los ministros o secretarios de estado que participarán de la reunión -pero alienta toda otra idea. Más detalles en el texto francés que sigue, y documentos anexos en: http://www.unilat.org/dtil/termilat/sft.htm --en caso de dificultades de comunicación, solicitar estos textos al moderador, que los enviará adjuntos a su respuesta. *********Texte en français********* Nous avons reçu un message de Denis Griesmar, Vice-Président de la Société Française des Traducteurs (S.FT). Les 24 et 25 juin prochains se tiendra à Paris une conférence intergouvernementale consacrée à la réforme du système du brevet européen. Il y serait proposé de renoncer à la traduction française des brevets d'invention. La Convention de Munich sur le brevet européen oblige les demandes de brevet européen à être rédigées dans l'une des langues officielles (allemand, anglais, français) et prévoit que tout Etat membre peut exiger la traduction du brevet dans sa langue nationale. La France (comme la plupart des autres pays européens, dont l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie et le Royaume Uni) exerce ce droit, mais cette pratique est contestée au sein de l'Office européen des brevets (OEB) et dans certaines instances internationales, au motif que le coût de ces traductions alourdirait le prix de revient du brevet européen par rapport, notamment, aux brevets américains ou japonais. La SFT se bat pour le maintien de cette pratique et a déjà reçu le soutien de certaines des plus hautes autorités publiques françaises (Cour de Justice de la République, Haut Conseil de la Francophonie). Mais elle pense qu'il est urgent de réagir face à ce qui pourrait constituer une menace lors de cette réunion du 24 et 25 juin. Elle voudrait insister sur cette situation auprès des ministres ou secrétaires d'Etat concernés (notamment celui de l'Industrie, mais aussi ceux des Affaires européennes et de la Francophonie) et invite les adhérents de la SFT et les colistiers français de Termilat à contacter leurs parlementaires afin de pouvoir leur faire état de cette inquiétude lors des "questions écrites" aux ministres. Elle accueille toute autre idée d'action. Le modèle de lettre et les documents complémentaires que M. Griesmar nous a envoyés sont téléchargeables dans le site de Termilat, sur: http://www.unilat.org/dtil/termilat/sft.htm; il faut les lire dans l'ordre. Si vous aviez des problèmes de communication, demandez ces documents au modérateur et vous les recevrez en attaché de sa réponse. Denis
Griesmar
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