28/10/99

**************En français, en castellano**************

Annick Fougeras, traductrice en France, nous demandait de l'aider dans la compréhension des phrases et des termes ES > FR dans le texte d'une loi sur la propriété horizontale ou par appartements (ENV 599). Talia Bugel et Débora Farji-Haguet répondaient (ENV 603), et maintenant ce sont Myriam Godoy et Beatriz Rodríguez, traductrices assermentés (juridiques) demeurant à Buenos Aires, qui répondent.

Annick Fougeras, traductora en Francia, solicitaba ayuda para la comprensión de locuciones y términos de un texto de ley sobre propiedad horizontal ES > FR (ENV 599). Respondían Talia Bugel y Débora Farji-Haguet (ENV 603) y ahora lo hacen Myriam Godoy y Beatriz Rodríguez, las dos traductoras públicas (jurídicas) en Buenos Aires.

1.

Bonjour! Ici Myriam Godoy. Je vais essayer de répondre:

> "lucha contra la morosidad" = lutte contre un certain retard?
C'est difficile à dire, ce serait intéressant de connaître qui est le sujet de la lutte, mais la "morosidad" c'est le retard dans les paiements.

> "El transmitente" = le transmetteur ou le transmettant?
Ce serait intéressant de savoir ce que l'on est en train de transmettre, si c'est l'appartement ou autre chose. Il y a un site intéressant que tu pourrais peut-être consulter: http://www.codigos.com.ar/home.htm

> "Esta ley se aplicara a las comunidades que reúnan los requisitos
> establecidos en el articulo 395 del Código Civil y no hubiesen
> otorgado el titulo constitutivo"
> Comment traduiriez-vous "y no hubiesen otorgado el titulo constitutivo" ?

J'ai cherché l'article dans notre code (argentin) et il a été changé. Aparamment "título constitutivo" veut dire un document qui est à l'origine d'une obligation entre les parties....

> "El piso o local estará legalmente afecto al cumplimiento
> de esta obligación"
> Comment traduiriez-vous "afecto" ici ?
Atteint par, touché par... qui se trouve encadré, qui a les conditions pour être assujetti à cette obligation.

> "El transmitente deberá declarar hallarse al corriente en el pago de los
> gastos generales de la comunidad"
> Comment traduiriez-vous "hallarse al corriente en el pago de los gastos..."?
"Hallarse al corriente" en général veut dire être au courant, connaître, être informé, mais je crois que l'expression a été mal utilisée et on veut dire qu'on a tout payé, qu'on n'a pas de dettes.

> "El fondo de reserva, cuya titularidad corresponde a todos
> los efectos a la comunidad"
> Pourriez-vous m'aider à traduire cette phrase, en particulier à partir de
> "corresponde a"?
C'est la communauté qui est la propriétaire du "fondo de reserva"...

Bonne chance
Myriam

Myriam Godoy
<[email protected]>
Traductrice assermentée EN, FR > ES
Buenos Aires

_________

2.

Annick:

Voyons si je peux t'aider.....

> "lucha contra la morosidad" = lutte contre un certain retard ?
Je dirais: lutte contre un retard ou une demeure dans l'accomplissement des obligations, mais pas un certain retard parce qu'en réalité le retard donne une idée d'intégralité, une fois que tu es en demeure le retard est total pas un certain....

> "El transmitente" = le transmetteur ou le transmettant ?
Je ne dirais pas ni transmetteur ni transmettant parce que ces mots n'ont pas un rapport étroit au droit.. Et si tu disais cédant? Parce que je suppose qu'il s'agit de la cession d'un droit au profit de quelqu'un....

> "Esta ley se aplicara a las comunidades que reúnan los requisitos
> establecidos en el articulo 395 del Código Civil y no hubiesen
> otorgado el titulo constitutivo"
> Comment traduiriez-vous "y no hubiesen otorgado el titulo constitutivo" ?
N'ayant pas arrêté, (signé), les actes/règlement de constitution. Je suppose qu'il s'agit du premier acte authentique qui donne naissance au régime de propriété commune/de copropriété.

> "El piso o local estará legalmente afecto al cumplimiento
> de esta obligación"
> Comment traduiriez-vous "afecto" ici ?
Est entièrement destiné à l'accomplissement de cette obligation. Cela signifie que l'immeuble ne peut être destiné à des fins autres que celles établies dans le règlement de constitution.

> "El transmitente deberá declarar hallarse al corriente en el pago
> de los gastos generales de la comunidad"
> Comment traduiriez-vous "hallarse al corriente en el pago de los gastos..."?
Etre en règle/à jour... avec le paiement des frais/des dépenses

> "El fondo de reserva, cuya titularidad corresponde a todos
> los efectos a la comunidad"
> Pourriez-vous m'aider à traduire cette phrase, en particulier à partir de
> "corresponde a"?

Le fonds réservé dont la propriété/domaine revient/relève/appartient à tout la communauté, à toutes fins utiles...

C'est ce que je pense à "première vue"...
Amitiés

Beatriz Rodriguez
<[email protected]>
Traductrice assermentée FR <>ES , avocate
Buenos Aires